Conditions Générales d'Assurances et Protections

Merci d'avoir choisi Loc Eco pour votre location de véhicule. 

Loc Eco est une marque exploitée par AUTO 44, Société par Actions simplifiée, au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est sis 310 route de Vannes - BP 90315 - 44703 Nantes Orvault cedex. Elle est immatriculée au Registre du commerce de Nantes sous le numéro B 871 800 637. 

Ces présentes Conditions générales d’assurance et de protections s’appliquent à Loc Eco et son réseau d’agences (ci-après "Loc Eco")

Vous trouverez ci-après un résumé de:

• L’assurance incluse dans notre service de location ( 1-Conditions Générales de la Responsabilité Civile Obligatoire); et 
• Les protections que nous vous proposons (2-Conditions Générales des Produits de Protection).

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un (e):

• Responsabilité à l’égard des tiers

Pour un préjudice corporel ou un décès subi par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens.

• Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule

Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection Assurance Personnelle Accident.

Définitions 

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées (e)s ci-dessous la signification suivante :

Utilisation anormale signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

Déclaration d’accident signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tel qu’il s’est passé (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Préjudice corporel signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

Bagages On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

Valeur comptable signifie la valeur d’un Véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident.

Collision signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’il soit fixe ou mobile.

Franchise est le montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, vous sera facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

Conditions générales de location signifie le document que vous reconnaissez avoir lu et accepté lors de la signature de votre contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

Immobilisation décrit le préjudice subi par Loc Eco dans le cas où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

Passager signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

Tiers signifie toute partie à un accident ou incident-autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Assurance Responsabilité Civile signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette Couverture est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location.

Véhicule signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.

Nous ou nous/Notre ou notre/Nos ou nos signifie Loc Eco.

Vous ou vous/Votre ou votre/Vos ou vos signifie un conducteur désigné dans le contrat de location.

1) CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Nous avons ainsi souscrit une assurance Responsabilité Civile. Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

Contre quoi suis-je assuré ?

Vous êtes assuré, ainsi que la loi le prévoit, contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

• tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers;
• tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

Qu’est-ce qui est exclu ?

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas:

• le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au  moment de la collision) pouvez subir ; ou
• tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
• tout dommage causé au Véhicule
• les frais administratifs de traitement du dossier.

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ?

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route lorsque vous commettez une infraction qui vous est personnelle et imputable), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continuera de respecter ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

Comment nous informer ?

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face à lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident). Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.

Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont  sciemment inexactes ou incomplètes, ou si, notamment, après établissement contradictoire et régularisation du « constat amiable d’accident», Vous portez des modifications sur le recto de l’exemplaire signé destiné à Loc Eco, Vous êtes entièrement déchu de toutes garanties contractuelles.

2) CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS DE PROTECTION LOC ECO

LES PRODUITS DE PROTECTION INCLUS DANS LA LOCATION

• PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE COLLISION (CDW- Collision Damage Waiver)

Notre protection contre les dommages résultant d’une collision limite votre exposition financière à ceux causés au véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si vous optez pour une protection standard contre les dommages Vous serez exonéré du coût de ceux causés au véhicule qui excèdent le montant de la Franchise sauf :

• fait volontaire,
• toute violation des conditions générales de location liées à l’utilisation du véhicule,
• toute violation des conditions générales de location liées à la qualité de conducteur autorisé du véhicule et à son état physique.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager.
Vous pouvez réduire la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection (Pack protection medium ou total) contre les dommages et vol résultant d’une collision, au lieu de notre protection standard.

Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise, ainsi que les frais administratifs des dommages vous seront facturés pour tout Véhicule utilisé durant votre location. La franchise sera appliquée à chaque dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, à la suite d’une collision.

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l’ensemble des coûts suivants:

• le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ; et
• le coût de l’immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable. 

dans les circonstances suivantes:

• Vous entrez en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile; ou 
• le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme alors que vous le conduisez ou l’utilisez ; ou
• une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l’occasion d’une collision.
• catastrophe naturelle : Vous serez couvert pour les dommages résultant directement d’un événement qualifié de catastrophe naturelle selon la définition légale en vigueur. Il sera dès lors fait application de la franchise prévue par le dispositif réglementaire en vigueur.

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?

• Vous restez financièrement responsable de l’intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

- par des actes intentionnels du conducteur ; ou
- par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci); ou
- par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;
- par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
- parce que les clés sont perdues ou volées ;
- par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les dommages subis sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de Pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route)
- parce que les clés sont perdues ou volées.

• La perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.
• Les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?  

Vous devez :

• souscrire à cette protection;
• respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;
• nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en  toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci. 

Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont sciemment inexactes ou incomplètes, si, notamment, après établissement contradictoire et régularisation du « constat amiable d’accident », Vous portez des modifications sur le recto de l’exemplaire signé destiné à Loc Eco, Vous êtes entièrement déchu de toute garantie contractuelle.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation.

Nous calculerons le coût moyen de dommages légers sur la base d’une matrice de référence que vous pouvez consulter dans nos agences. Si le dommage concerné ne figure pas dans la matrice (car il ne correspond pas à ce qui est considéré comme un « dommage léger » ou s’il est impossible de calculer un prix moyen), votre agence fera évalué  par un évaluateur et/ou un expert indépendant alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule.

Cependant, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise.

• PROTECTION CONTRE LE VOL (THW – Theft Waiver)

Notre protection contre le vol limite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant votre location alors que le véhicule est en stationnement sans présence de votre part.
Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol, de la tentative de vol ou de l’acte de vandalisme qui seront supérieurs au montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre le vol au lieu de notre protection standard.

Contre quoi suis-je couvert ?  

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l’ensemble des coûts suivants :

• le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ou non retrouvé ; et
• le coût de l’immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable.   

Dans les circonstances suivantes:

• le vol du Véhicule et de tout accessoire à la suite d’une effraction (un  accessoire étant tout composant de série incorporé dans ou sur le Véhicule et livré avec par le constructeur) ;
• la tentative de vol du Véhicule et de tout accessoire ;
• tout acte de vandalisme commis contre le Véhicule alors qu’il est en stationnement sans présence de votre part;
• toute vitre, tout phare ou tout réflecteur endommagé(e) ou cassé(e) ou tout  pneumatique endommagé ou crevé à l’occasion du vol ou de la tentative de vol.  

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?  

Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

• Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence intentionnelle ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, une impossibilité non justifiée de nous restituer les clés, ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.
• Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.
• Les frais administratifs de traitement du dossier.   

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?  

Vous devez :

• **souscrire à cette protection;
• **respecter nos Conditions Générales de location telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule;
• **informer la police locale de tout incident ou tout événement, immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;
• Nous informer, par l’intermédiaire de l’agence de départ, dans un délai de 48 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l’agence où vous avez pris le Véhicule. 

** il s’agit des conditions minimales.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol ou en raison d’un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur nette comptable du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si vous souscrivez à la protection contre le vol et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, le maximum que vous pourriez être alors amené nous payer correspondra au montant de la Franchise.

LES PRODUITS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉS

• PROTECTION BRIS DE GLACE, PHARES ET PNEUMATIQUES (WWI – Wheeks and Windscreen Insurance)

Cette protection s’appliquera à tout dommage causé aux vitres, aux phares ou aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule durant votre location. Si le dommage survient en raison d’un accident de la circulation routière, le coût de réparation ou de remplacement des vitres, des phares ou des pneumatiques sera alors couvert par la protection contre les dommages résultant d’une collision.

Contre quoi suis-je couvert ?

Si vous avez souscrit à cette protection, vous êtes protégé contre toute responsabilité financière au titre d’un dommage causé :

• au pare-brise ; ou
• à toute vitre latérale ou arrière ; ou
• aux lentilles (de réflexion de lumière) et aux phares ; ou
• aux glaces de rétroviseur ;

qui se trouvent dans ou sur le Véhicule, si le dommage survient pendant votre location à l’exclusion du toit ouvrant et/ou panoramique ;

• aux seuls pneumatiques montés sur le Véhicule (à l’exclusion des dommages aux jantes), à moins que ce dommage ne résulte d’une utilisation anormale que vous faites du Véhicule. 

Qu’est ce qui est exclu de la Protection ?

Ce produit ne vous couvre pas en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence de votre part dans l’utilisation du Véhicule.

Ce produit ne couvre pas les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme.

Vous n’êtes pas couvert pour les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la Protection ?

Vous devez :

• souscrire à cette protection,
• respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementation en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,
• nous informer dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le locataire a eu connaissance de l’incident, avant la fin de votre période de location. Vous devez nous retourner une Déclaration d’accident complétée dûment et signée et tout autre document relatant les faits tels qu’ils se sont produits (nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées des témoins potentiels). Vous pouvez, bien sûr, inclure tout autre document que vous estimez utile à l’appui de votre Déclaration d’accident.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location toute vitre ou tout phare du Véhicule est cassé(e) et/ou tout pneumatique monté sur le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas opté pour cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total du dommage que nous subissons, sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié.

Si, en revanche, vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques seule ou dans le cadre de notre offre de protection premium «TOTAL» (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), vous ne subirez aucune exposition financière au titre de ces dommages.

Si vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques dans le cadre de notre offre de protection intermédiaire «MEDIUM» (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), le maximum que vous pourriez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise défini.

• SERVICE DE DÉPANNAGE ET D'ASSISTANCE

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue sans supplément de prix, d’un service de dépannage et d’assistance 24h sur 24h lié à l’utilisation du véhicule.

Notre Service de dépannage et d’assistance est joignable au 01 41 85 84 21 via la France ou au +33 (1) 41 85 84 21 via l’Etranger à l’exclusion de tout autre service.  

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si durant votre location survient l’une des circonstances suivantes, panne ou une erreur de carburant, la casse ou la perte des clés du Véhicule, une crevaison et/ou une détérioration des pneumatiques ou une panne de batterie du Véhicule vous pouvez contacter notre service de dépannage et d’assistance. Ces circonstances sont exclues de la gratuité (sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l’objet d’une facturation d’une somme forfaitaire, détaillée dans notre Guide de tarifs recommandés pour l’intervention de notre Service dépannage et assistance.

• PROTECTION PERSONNELLE ACCIDENT (PAI – Personal Accident Insurance) 

Les indications suivantes sont données uniquement à titre informatif, elles ne remplacent pas ni ne prévalent sur les conditions générales des polices Allianz PAI # n° 54617509

Nous incluons automatiquement dans nos services de location, l’assurance Responsabilité Civile (pour plus d’informations sur cette assurance, veuillez-vous reporter à la section ci-dessus intitulée «Conditions Générales de l’Assurance Responsabilité Civile »), elle ne couvre pas les préjudices corporels subis par la personne conduisant le Véhicule au moment de la collision.

Si vous êtes à l’origine d’une collision alors que vous conduisez le Véhicule, vous ne serez alors pas couvert, par l’assureur du Véhicule loué, ni par l’assureur d’un tiers pour les conséquences financières liées à : 

• un préjudice corporel ou à votre décès; ou
• tout dommage ou perte de vos Bagages ou des objets, effets personnels qu’ils contiennent.

Afin de minimiser dans ces circonstances, votre exposition financière au titre de ces dommages, pertes ou ces préjudices corporels, nous vous proposons, une protection Personnelle Accident à laquelle vous avez la possibilité de souscrire.
Cette protection Personnelle Accident (PAI – Personal Accident Insurance) vous garantit une couverture pour les frais médicaux engagés au titre des blessures subies; et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un événement garant par le contrat ou un accident.
La durée de validité de ce produit correspond aux dates indiquées sur votre facture de location du véhicule avec un maximum de 120 jours consécutifs.

Contre quoi suis-je couvert ?

Au titre de cette protection, vous serez remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, directement imputable à une collision alors que vous conduisez le Véhicule :

• une somme forfaitaire d’un montant maximum de 17 150 € : 
  - en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;
  - en cas d’invalidité définitive, partielle ou totale, directement imputable à la collision ou au sinistre ;
• les frais médicaux pour un montant maximum de 763 € (qui inclut hospitalisation, consultations et frais  pharmaceutiques, radiographies et tests médicaux appropriés) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
• Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location.
• Vous  pouvez  bénéficier  de  cette  protection  quelle  que  soit  la  personne responsable de la collision suivant les situations ci-après :
  - Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la protection personnelle accident.
  - Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un « conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisés  par l’assurance Responsabilité Civile d’un tiers responsable, mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident. -
  Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un « conducteur fautif»), vous ne pourrez pas bénéficier au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident.

Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ?  

La protection Personnelle Accident ne couvre pas : 

• L'un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement imputable à la collision ou au sinistre survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou lorsque vous causez  ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision; ou
• Les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision; ou
• Tout dommage ou perte causé à vos Bagages; ou 
• Tout dommage causé au Véhicule
• Les frais administratifs de traitement du dossier.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus.

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la réglementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si sept (7) personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour cinq (5) personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection.

Comment informer l’assureur ?

Votre agence Loc Eco se chargera du déclaratif auprès de l’assureur. Vous devez informer votre agence Loc Eco dans un délai maximal de cinq (5)  jours ouvrés à compter de la survenance de la collision ou de l’événement garant au contrat. Vous devez remplir correctement et signer un constat amiable d’accident et détailler toutes les informations sur le sinistre, afin de pouvoir traiter votre déclaration le plus efficacement possible.

LES PACKS DE PROTECTION LOC ECO

Loc Eco vous propose différents packs de protection avec un niveau de couverture et une réduction de franchise différents : 

• Protection Standard : Protection Basic (incluse dans la location)
• Protection intermédiaire : Pack Medium Loc Eco 
• Protection premium : Pack Total Loc Eco  
• Protection Sélection : Pack Sélection Loc Eco 

PROTECTION BASIC accident et vol (CDW – TW)

Cette protection BASIC limite votre responsabilité financière uniquement en cas de vol du véhicule (TW), de dommages causés au véhicule résultant d’une collision ou d’une tentative d’effraction (CDW) au montant de la franchise non rachetable et sous réserve du respect de nos Conditions générales de location et de nos Conditions d’assurance et protections, des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière.

Cette protection est obligatoire et applicable pour chaque contrat de location.

Les détails de la protection dommage (CDW) et Vol (TW) sont décrits ci-dessus dans le paragraphe «  produits de protection incluses dans ma location ».

PACK MEDIUM LOC ECO  (CDW – TW – WWI – PAI)

La protection MEDIUM limite votre responsabilité financière au montant réduit de la franchise non rachetable en cas de vol de véhicule (TW), de dommages causés au Véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction (CDW), dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques (WWi).
Cette protection inclut également la Protection Personnelle Accident pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès (PAI). Cette protection s’applique sous réserve du respect de nos Conditions générales de location, nos Conditions d’assurance et protections, des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière.

PACK TOTAL LOC ECO (CDW -TW - WWI - PAI) 

La protection TOTAL réduit à zéro (0) votre responsabilité financière en cas de vol du véhicule (TW), de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction (CDW), dommages causés aux vitres (bris de glace), phares et pneumatiques (WWI. Elle inclut également la Protection Personnelle Accident pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou de décès (PAI) ; et sous réserve du respect de nos Conditions générales de location, de nos Conditions d’assurance et protections, des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière.

Ce pack n’est disponible que si le conducteur est âgé de 26 ans minimum.

PACK SELECTION (CDW -TW - WWI - PAI)

Cette protection SELECTION s’applique aux véhicules Loc Eco de la catégorie SELECTION permettant, sous réserve de la disponibilité, de sélectionner un Véhicule spécifique parmi la flotte SELECTION Loc Eco.  

La protection SELECTION limite votre responsabilité financière en cas de vol de véhicule (TW), de dommages causés au Véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction (CDW), dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques (WWi) , inclut la Protection Personnelle Accident pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès (PAI), et sous réserve du respect de nos Conditions générales de location et de nos Conditions d’assurance et protections, des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière.

15 septembre 2020 - SAS Auto 44 - RCS : Nantes B871800637