Conditions particulières d'Adhésion Loc Eco +

Cette offre est commercialisée par la société Auto 44, SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le n°871 800 637 dont le siège social est situé au Forum d'ORVAULT - 310 route de Vannes - BP 90315 à ORVAULT CEDEX (44703).

La société Auto 44 (ci-après « Loc Eco ») compte 9 agences de location réparties sur 5 départements du Grand Ouest de la France : Loire-Atlantique (44), Vendée (85), Charente (16), Charente­-Maritime (17) et Vienne (86). La liste des agences de location Loc Eco figure sur le lien suivant : https://www.loceco.com/agences

Le service client Loc Eco est joignable :
- Par téléphone au numéro suivant : 02 40 63 87 25
- Par mail à l’adresse suivante : info@loceco.com
- Par courrier à l’adresse suivante : Service qualité - Loc Eco - 310 route de Vannes - 44700 Orvault

1 – Objet

L’offre Loc Eco + constitue un contrat cadre, encadrant la relation entre Loc Eco et le client, pour toutes les locations qui seront réalisées au cours dudit contrat.

Le contrat d’adhésion à l’offre Loc Eco + comprend :

  • les informations renseignées par le client lors de la passation de commande ;
  • les présentes Conditions Particulières d’adhésion Loc Eco + (ci-après les « CP Loc Eco + »), lesquelles ont pour objet de définir les conditions et modalités de cette offre ;
  • la politique de protection  des données personnelles;
  • les documents contractuels qui seront applicables à tout contrat de location de véhicule souscrit en application de l’offre, à savoir :
    - les Conditions Générales de Location ;
    - les Conditions d’Assurance et de Protections ;
    - les règles de qualification, c’est-à-dire toute personne physique :
      --> juridiquement capable de conclure un contrat avec Loc Eco et prête à assumer la responsabilité du véhicule pendant la location,
      --> titulaire d’un des moyens de paiement accepté par la société Loc Eco (cf article 2 des Conditions générales de location)
      --> présentant les documents d’identification requis par Loc Eco (permis de conduire en caractères latins, carte d’identité ou passeport valide).

Les présentes CP Loc Eco + s’appliquent à tout contrat d’adhésion à la formule Loc Eco + qu’il soit conclu en agence ou en ligne, via un processus de passation de commande à double-clic. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités du contrat Loc Eco + en soi et s’ajoutent aux autres documents contractuels liant le client à Loc Eco. Elles ne s’y substituent pas. Loc Eco se réserve le droit de modifier les CP Loc Eco + à tout moment, étant précisé que les CP actualisées ne s’appliqueront qu’aux souscriptions qui leur seront postérieures.

2 – Souscription à l’offre Loc Eco +

Pour être éligible à la souscription de cette offre, le client doit détenir une pièce d’identité et un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. Il doit également être le conducteur principal des véhicules qui seront loués en application du contrat Loc Eco +.

L’offre peut être souscrite en agence ou en ligne, étant précisé que le droit de rétractation n’est applicable qu’aux seuls contrats conclus à distance ou hors établissement conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

La souscription en agence est réalisée de façon dématérialisée avec l’assistance d’un conseiller Loc Eco.

La souscription en ligne se fait dans le cadre d’une réservation et suppose donc la création préalable d’un compte utilisateur sur le site https://www.loceco.com
A ce titre, le client est invité à renseigné ses informations personnelles ainsi que la formule souhaitée. Il lui est aussi demandé de joindre un scan de sa pièce d’identité et de son permis en cours de validité.

Le client peut déclarer un second conducteur sur son contrat Loc Eco +, sous réserve de joindre à sa demande le permis de conduire en cours de validité de ce dernier.

Le client prend ensuite connaissance de l’ensemble des documents contractuels visé au préambule, dont notamment les présentes CP Loc Eco +, et en accepte les termes sans réserve.

Un écran récapitulatif de la commande permet enfin au client de vérifier les informations saisies et de valider sa demande. Il est précisé que l’offre Loc Eco + est gratuite, sauf à méconnaître le nombre de jours de location par an.

Une fois la commande validée par le client, celle-ci est vérifiée par Loc Eco, afin de vérifier la véracité des informations fournies et l’authenticité des documents transmis.

En cas d’agrément du ou des conducteurs déclarés, la souscription au contrat d’adhésion Loc Eco + ne devient définitive qu’à réception du mail de confirmation du contrat par le client.
Le client accepte que cet email accompagné des pièces jointes « Conditions Particulières d’Adhésion Loc Eco + », « Conditions Générales de Location Loc Eco » et « Conditions d’Assurances et Protections » tienne lieu de contrat entre les Parties. Les données enregistrées par Loc Eco constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat.

3 – Obligations du client

Aux termes du contrat Loc Eco +, le client s’engage à louer, auprès de Loc Eco et plus précisément dans les agences listées sous le lien suivant : https://www.loceco.com/agences, un véhicule pendant un nombre minimum de jours par an en contrepartie de tarifs préférentiels sur lesdites locations. Les différentes locations peuvent être consécutives ou espacées.

Le contrat est conclu intuitu personae, ce qui signifie que le client ne peut ni céder le contrat à un tiers, ni lui en faire bénéficier. Les tarifs préférentiels ne bénéficient qu’au client et seuls les contrats de location conclus par le client sont pris en compte pour l’appréciation de la conformité au nombre de jours minimum souscrits dans la formule.

Pour bénéficier des conditions du présent contrat, les locations doivent être effectuées exclusivement par le client auprès des agences du réseau Loc Eco et impérativement sur réservation confirmée.

Les réservations de véhicule se font sur le site https://www.loceco.com ou auprès d’un conseiller Loc Eco. Le client peut réserver un véhicule dans la catégorie de son choix. Loc Eco s'engage à faire tout son possible pour satisfaire cette demande, mais ne peut en aucun cas garantir un modèle spécifique, excepté si le client souscrit expressément l'option Garantie Modèle.

Un contrat de location est conclu et signé par le client lors de chaque prise de véhicule, en appliquant les règles de qualification propres à la catégorie du véhicule loué.

À l’exception de l’application des tarifs préférentiels visés à l’article 4 des présentes, les conditions et modalités des locations sont conformes aux CGL Loc Eco et au contrat de location. L’adhésion à l’offre Loc Eco + n’exonère pas le client de la préautorisation bancaire non débitée vérifiée par carte bancaire avant chaque départ de véhicule.

Pendant toute la durée du contrat Loc Eco +, le client s’engage à informer, dans les meilleurs délais, Loc Eco de tout changement de situation pouvant avoir un impact sur le contrat en cours (ex. changement de coordonnées postales ou téléphoniques) et de toute difficulté éventuellement rencontrée lors de l’exécution du contrat.

Le client s'engage à réaliser un nombre de jours de location au moins égal à celui fixé dans la formule choisie. En cas de non-respect du nombre minimal de jours de location par an prévu dans le contrat Loc Eco +, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 35 € TTC par jour manquant.

4 – Tarifs préférentiels

4-1 Loyers

Le montant des loyers correspond aux tarifs affichés sur le site Loc Eco en vigueur le jour de la réservation, minorés d’une remise de :

  • 20% pour la formule 25 jours,
  • 25% pour la formule 50 jours,
  • 30% pour la formule 100 jours.

Ce taux de remise est garanti pendant toute la durée du contrat (12 mois) et porte exclusivement sur le montant des loyers hors options et prestations complémentaires.

Par exception, le taux de remise sera applicable aux prestations suivantes :

  • Location d’accessoires (Sièges enfant, équipements neige…)
  • Assurances complémentaires
  • Option « Modèle garanti »

4-2 Frais d’annulation de réservation

L’annulation est gratuite jusque 48 heures avant le départ. Passé ce délai, toute annulation d'une réservation sera facturée au prix forfaitaire de 50€ ou 100€ (en fonction de la catégorie de véhicule réservée).

5 - Durée du contrat

Le contrat Loc Eco + est conclu à compter de la date de sa signature, pour une durée de 12 mois.

Toute tacite reconduction est exclue.

Le contrat Loc Eco + ne peut être renouvelé qu’en ligne ou en agence de façon dématérialisée.

Le mail de confirmation de renouvellement envoyé au client fait office de reconduction pour 12 mois. Loc Eco ne peut s’opposer au renouvellement d’un client qu’en présence d’un motif légitime.

Constitue notamment un motif légitime le défaut de paiement, par le client, des sommes dues à Loc Eco en application du présent contrat et/ou de contrat(s) de location de véhicules. Le manquement aux stipulations de l’un ou l’autre des documents contractuels visés en article 1 peut également constituer, selon les cas, un motif légitime d’opposition au renouvellement du contrat.

6 – Droit de rétractation applicable aux seuls clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel et ayant souscrit le contrat en ligne

6-1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’adhésion Loc Eco + conclu en ligne. Il est précisé que le droit de rétractation est seulement applicable au contrat Loc Eco + en soi. Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les locations de véhicules.

6-2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat Loc Eco +, étant précisé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, que :

  • le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai de rétractation ;
  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de rétractation ;
  • si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6-3 Commencement d’exécution

Le contrat Loc Eco + prend effet à date de souscription. Le client est informé :

  • qu’il ne pourra ensuite exercer son droit de rétractation que préalablement à l’expiration du délai de rétractation ;
  • que s’il exerce son droit de rétractation du contrat Loc Eco + alors qu’il a conclu, dans l’intervalle, un contrat de location de véhicule à tarif préférentiel, alors il devra régler à Loc Eco le montant de la différence entre le tarif public et le tarif préférentiel.

6-4 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier par écrit sa décision de rétractation à Loc Eco, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes :

  • soit via un formulaire de rétractation dûment complété et signé
  • soit par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.

Loc Eco adressera au client un accusé de réception de sa demande de rétractation et lui précisera, le cas échéant, le montant de la différence entre le tarif public et le tarif préférentiel restant à régler.

7 - Résiliation anticipée pour faute

En cas d'inexécution de ces obligations par une des parties, l'autre partie pourra mettre cette dernière en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de 8 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R précisant les obligations qui, selon elle, font défaut. En l'absence de régularisation dans ce délai, la partie subissant une inexécution contractuelle pourra surseoir ou résilier tous les contrats conclus avec la partie fautive.

Dans le cas d'une faute grave, c'est à dire d'une faute même mineure mais récurrente ou d'une faute dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires en vue du maintien de la relation contractuelle, la partie victime de cette faute pourra s'exonérer du respect de ce délai de 8 jours.

En cas d'inexécution de ces obligations par une des parties (sinistres, répétés sur les véhicules loués, incidents de paiement, non-respect des conditions générales de location...), Loc Eco pourra, outre surseoir ou résilier tous les contrats en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues et/ou solliciter la restitution du ou des véhicules mis à disposition du client. Le cas échéant, Loc Eco pourra, à ses frais avancés, solliciter la restitution de ce ou ces véhicules par voie judiciaire.

En cas de rupture anticipée du présent contrat pour faute du client ou à l'initiative de celui-ci en dehors de l’exercice du droit de rétractation ou de la faculté de s’opposer à la reconduction tacite du contrat, ce dernier sera redevable de plein droit de la facturation des jours non utilisés conformément aux stipulations de l'article 3.

8 – Stipulations générales

En cas de contradiction avec les termes de Conditions Générales de Location Loc Eco, les stipulations des CP Loc Eco + prévaudront sur toute stipulation contraire.

Le fait pour Loc Eco de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des présentes CP Loc Eco + ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.
Sauf stipulation contraire et expresse, dans le cas où l’une quelconque des clauses des CP Loc Eco + serait nulle ou ne pourrait être exécutée, notamment en raison d’une règle juridique existante ou nouvelle, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses des CP Loc Eco +.

9 – Loi applicable et règlement des litiges

9-1 Loi applicable

Les présentes CP Loc Eco + sont régies par le droit français.

9-2 Réclamation

Pour toute réclamation concernant le présent contrat, le client peut contacter Loc Eco aux coordonnées visées en préambule.

9-3 Dispositif de médiation pour les clients consommateurs

En cas de litige entre Loc Eco et le client consommateur non résolu dans le délai d’un (1) mois à compter de la première réclamation écrite, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Loc Eco, à savoir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

  • en complétant et signant le formulaire de réclamation téléchargeable sur le site suivant : http://www.mediateur-cnpa.fr
  • et en l'envoyant par courrier à l’adresse suivante : CNPA – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9-4 Compétence juridictionnelle

Si le client n’a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente pour connaître dudit litige sera déterminée en application des règles de procédure civile applicables.

Si le client a la qualité de commerçant, la juridiction exclusivement compétente pour connaître dudit litige sera le Tribunal de commerce de NANTES.

Aux termes du contrat Loc Eco +, le client s'engage à louer, auprès de la société Auto 44, un véhicule pendant un nombre minimum de jours par an, en contrepartie de tarifs préférentiels sur lesdites locations.