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Conditions générales de réservation en ligne

Nous Vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de réservation applicables sur Loc Eco et son réseau d'agences et comportant des informations importantes sur votre réservation et votre location.

Loc Eco est une Société par actions simplifiées, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège sociale est sis 2 Quai Henri Barbusse – 44000 Nantes. Elle est immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 871 800 637.
Vous serez invités à confirmer que Vous avez lu et compris ces dernières en tant  que partie intégrante des Conditions générales de location avant la finalisation de votre réservation.
En procédant à une réservation, Vous acceptez de recevoir les Conditions Générales de location sous format électronique via l’adresse e-mail que Vous avez communiqué.
En application des présentes Conditions générales de réservation, Loc Eco s’engage à : 

  • Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ladite Réservation et ledit Contrat et/ou désignée en tant que conducteur principal, réserver un Véhicule de location (une voiture de tourisme, un véhicule utilitaire ou un deux-roues) pendant une durée définie spécifiée dans la réservation et le contrat de location (« période de location ») .
  • Vous fournir tous accessoires et/ou services avec supplément que Vous aurez sélectionné et qui seront mentionnés dans la réservation et dans le Contrat de location. 

Le Contrat de location est soumis à la loi du pays du retrait du véhicule. Il est conclu entre Vous et Loc Eco si Vous remplissez les conditions que requises pour la location. 

Cette réservation NE CONSTITUE PAS un Contrat de location.

1. Process de réservation

Voici les étapes principales à suivre pour effectuer votre réservation de véhicule en ligne :

Recherche
Saisissez vos critères de location sur le formulaire de réservation en ligne (choix du véhicule, agence de location de départ et de retour, dates et heures de location et kilométrage envisagé).

Choix du véhicule
En fonction des critères que Vous nous aurez communiqués, Loc Eco Vous fournira plusieurs offres possibles correspondant à votre demande. Vous pourrez alors sélectionner la catégorie de véhicule qui correspond le mieux à vos attentes. 

Garantie Modèle
Loc Eco Vous propose de choisir un modèle de véhicule précis pour votre location moyennant un supplément.

Devis de location
Vous accédez ensuite au détail de votre devis de location. Un forfait kilométrique est inclus dans le tarif de location, des frais supplémentaires seront facturés s’il est dépassé.
Vous devez choisir entre un paiement en ligne « Prix en ligne » ou un paiement en agence « Prix en agence ».

  • En cliquant sur « Prix en ligne » ou paiement immédiat, Vous payez par anticipation votre location et les options choisies au moment où Vous réservez.En validant votre réservation en ligne, Vous autorisez Loc Eco à débiter votre carte bancaire du montant du « Prix en ligne » et à retenir le cas échéant l’indemnité pour frais « d’annulation tardive » ou de « non présentation ». Tous les paiements par Carte de Crédit sont autorisés lors de la réservation dans le cas d’un tarif prépayé. 
    AVERTISSEMENT : Le payeur (c'est-à-dire le détenteur de la carte de crédit) pour la réservation prépayée, doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom lors de la prise du véhicule.
  • En cliquant sur « Prix en agence » ou paiement en agence, Vous réservez votre véhicule maintenant et Vous devrez régler la location au départ, au lieu du retrait du véhicule.
    En validant votre réservation, Vous autorisez Loc Eco à débiter votre carte de paiement de l’indemnité pour frais « d’annulation tardive » ou de « non présentation ».

Ensuite le site Vous propose de souscrire des garanties complémentaires optionnelles « Pack Medium » ou « Pack Total » pour réduire votre franchise Dommages et Vol.

Accessoires et services en option
VOUS pouvez compléter votre devis en sélectionnant des options dont le prix Vous est précisé. A chaque option choisie, le montant de votre location se met à jour.

Identification
Connectez-Vous ou complétez le formulaire avec vos informations personnelles.

Confirmation
En fin de parcours, vérifiez le récapitulatif de votre réservation. Pour la valider, Vous serez invité à accepter les Conditions Générales de Location applicables dans votre agence de location. 

Confirmation de réservation par Loc Eco

Loc Eco Vous adresse un courrier électronique de « confirmation de réservation » comportant un numéro de réservation, le récapitulatif de votre demande, et  en pièce jointe, l’ensemble des Conditions Générales applicables.

Votre réservation est définitive et effective dès que Vous recevez votre confirmation par email.

Dans certains cas (Garantie modèle, option spécifique, catégorie de véhicule, prise ou retour en dehors des horaires d’ouverture etc.), la réservation nécessite une validation préalable de l’agence avant confirmation de la demande au client. Votre agence Vous envoie une « confirmation » ou une « non validation » par mail sous 24 heures maximum. Votre carte bancaire est débitée uniquement si la réservation est confirmée.

Nous Vous recommandons d’imprimer cette confirmation de réservation pour la présenter à votre agence de départ.

Détails de réservation

Nous acceptons des réservations jusqu’à 2 heures avant la prise du véhicule (heures ouvrables) sous réserve de disponibilité de véhicule.
Vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 15 mois à l'avance.
La durée minimum de location est de 1 jour, correspondant à 24 heures. Certaines offres tarifaires ou promotions engendrent une facturation obligatoire sur plusieurs jours. Merci de Vous référer aux conditions générales de l'offre en question.
VOUS pouvez louer votre véhicule pour une durée maximale de 12 mois.

Votre devis de location de véhicule Loc Eco :

Il comprend toutes les charges correspondantes à vos critères de réservations. Et il inclut généralement les éléments suivants :  

  • la T.V.A,
  • la Responsabilité Civile,
  • les garanties dommages au véhicule (CDW) et vol (TW) limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable,
  • le kilométrage inclus dans le forfait ainsi que le coût du kilomètre supplémentaire.
  • la Participation aux Frais d'Immatriculation (PFI)
  • la surcharge « jeune conducteur » pour tout conducteur âgé de moins de 25 ans,  

Ces frais sont repris dans le mail de confirmation de réservation. Ils sont inclus dans le prix indiqué, mais ils peuvent apparaître de façon séparée sur votre contrat de location ou votre facture.
Le tarif proposé est garanti pour la seule location concernée et confirmée.

Rappel des Conditions à remplir pour louer

Merci de Vous référer aux Conditions Générales de Location concernant les informations sur l’âge du conducteur, le permis de conduire et les documents demandés à la prise du véhicule.

Si Vous ne respectez pas toutes les conditions requises pour la location, l’agence pourra, à sa seule discrétion, choisir de refuser la location ou accepter de Vous louer un véhicule de catégorie inférieure. Dans ce cas Vous devrez payer le tarif « payer en agence », applicable au jour de la location, cette opération étant considérée comme une nouvelle location.

AVERTISSEMENT : Le nom figurant sur la (les) carte(s) de paiement doit être le même que celui figurant sur le permis de conduire du conducteur principal. 
Pour certains véhicules de grande valeur, Vous devez présentez deux cartes de paiement au nom du conducteur principal, ayant effectué la réservation.

2. Modification / Annulation d'une réservation

Veuillez Vous référer aux conditions de modification, d'annulation et non présentation (CGL - Article 16)

Modification
Vous pouvez modifier votre réservation jusqu’à 24 heures avant le départ de votre location sous réserve d’en informer Loc Eco, en utilisant le même canal de réservation que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule.  
Vous recevrez une confirmation de la modification de réservation par e-mail à l’adresse électronique que Vous aurez communiquée, précisant les nouvelles caractéristiques de votre réservation ainsi que le nouveau montant de votre location.
Votre demande de modification est accordée sous réserve de disponibilité de véhicule et peut donner lieu à une modification du prix. La réservation modifiée est soumise au prix en vigueur à la date de la modification.
Si le montant de l'option « prix en ligne » à la fin de la réservation est : 

  • supérieur à la somme que Vous nous avez déjà versée, Vous devrez payer le solde ;
  • inférieur à la somme que Vous nous avez déjà versée, le remboursement de la différence Vous sera remboursé lors de la facturation de votre location. Toutefois, si Vous souhaitez souscrire à des options au moment du retrait du véhicule, Vous pourrez utiliser cette différence pour compenser le coût de ces options.

Annulation
Vous pouvez annuler gratuitement votre réservation jusqu’à 24 heures avant le départ de votre location sous réserve d’en informer Loc Eco en utilisant le même canal de réservation que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du véhicule. Vous recevrez une confirmation de votre annulation de réservation par e-mail à l’adresse électronique communiquée.
Si Vous annulez sans respecter ce préavis de 24 heures, une indemnité pour frais « d’annulation tardive »Vous sera facturée.
Si Vous avez prépayé votre réservation, le montant payé Vous sera remboursé après déduction de cette indemnité.

Non présentation
Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le véhicule, nous nous réservons le droit de Vous facturer une indemnité pour frais de « non présentation ». Si Vous avez prépayé votre réservation, le montant payé Vous sera remboursé après déduction de cette indemnité.

ATTENTION : 
Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation du fait que Vous ne répondez pas aux Conditions requises pour la location.
Sans modification de votre réservation au préalable, aucun remboursement ne sera dû pour les éventuels jours non utilisés de la location (prise du véhicule en retard et/ou restitution anticipée) ou en cas d'annulation faite après le jour du départ.

3. Garantie de la réservation

L'agence Loc Eco de départ s’engage à maintenir votre réservation jusqu'à une heure après l'horaire spécifié dans la réservation. Loc Eco fera tout son possible pour fournir un véhicule après l'heure de tolérance et jusqu’à son heure de fermeture. Si ce n'est pas possible, une alternative sera proposée pouvant induire un nouveau tarif.
Si au moment de la réservation, Vous avez spécifié les coordonnées de votre carte de paiement ainsi que votre identité complète (DRIVER ID), l'agence s'engage à Vous fournir votre catégorie de véhicule jusqu'à son horaire de fermeture.
Si Vous n’avez pas annulé votre réservation au moins 2 heures avant l’horaire prévu (cf. article 2) et que Vous ne Vous êtes pas présenté avant la fermeture de l’agence, Loc Eco Vous débitera d’une indemnité pour frais de « non présentation ».  

4. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.
Ainsi, dans les cas de :

  • Réservation avec prépaiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue. L'agence ne sera tenue à aucune obligation conformément au remboursement ;
  • Réservation garantie au-delà d'une heure : la réservation expirera, aucun frais ne sera facturé et l'agence sera dégagée de ses obligations.

5. Demande d'informations complémentaires

Si Vous avez besoin d'informations complémentaires concernant votre réservation ou pour la prise de votre véhicule en agence, merci de contacter directement votre agence de départ.

6. Protection des données personnelles

En effectuant une réservation, Vous acceptez expressément que nous utilisions et transférions vos données personnelles dans les limites autorisées par la Loi applicable, comme indiqué dans nos Conditions Générales de location - Article 21.

7. Responsabilités

Nous ne saurions être tenus responsables des préjudices que Vous pourriez subir du fait de la violation des présentes Conditions de réservation si ces préjudices étaient imprévisibles au moment de la réservation. Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre de tous préjudices indirects (tels que manques à gagner, pertes de jouissance ou pertes de chance). Ces limitations s’appliquent dans la limite des dispositions légales impératives applicables. Aucune stipulation des présentes Conditions de réservation ne saurait réduire vos droits à remboursement en vertu de la réglementation applicable.

25 avril 2017 - SAS Auto 44